CGVU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Solution DIAL

IDO-DATA est une société par actions simplifiée, au capital social de 11.220 €, dont le siège social est situé 25 rue de l’Université – 69 007 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 890 928 RCS LYON (ci-après « IDO-DATA »). IDO-DATA est une société spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et l’exploitation d’objets connectés à Internet, ainsi que les services numériques y afférents, permettant notamment d’améliorer la sécurité des biens et des personnes, la prise de décisions et l’optimisation de la consommation des ressources.

Dans le cadre de ses activités, IDO-DATA a conçu et développé un dispositif connecté, visant à sécuriser l’activité des pratiquants de loisirs nautiques (paddle, kitesurf, kayak, petite plaisance, etc.), conçu en collaboration avec la Société Nationale des Sauveteurs en Mer, association française d’utilité publique, dont le siège est situé 8 Cité d’Antin – 75 009 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET 77566502900184 (la « S.N.S.M »), et par M. Philippe STARCK, dont la société PHS General Design CSA, société de droit luxembourgeois au capital social de 31.400 €, dont le siège social est situé 31, rue du Fort Elisabeth L-1463 Luxembourg (Luxembourg), gestionnaire des droits (la « Solution DIAL »). La Solution DIAL se compose d’un bracelet géolocalisable à porter par l’Utilisateur (le « Bracelet »), connecté à l’application « DIAL », disponible, via téléphonie mobile, sur l’App Store ou Google Play (l’« Application DIAL »), permettant, suivant achat de Crédits Numériques d’Utilisation (tels que définis ci-après), de pouvoir transmettre la position dudit Utilisateur aux secours, en cas d’activation d’alerte sur le Bracelet. Les fonctionnalités spécifiques de la Solution DIAL sont détaillées dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://support.dial.snsm.org et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, ainsi que dans les précautions d’emploi figurant dans la notice spécifique d’utilisation accompagnant la vente de tout Bracelet (les « Précautions d’Emploi »).

LA SOLUTION DIAL CONSISTE EN UNE AIDE INDICATIVE A LA RECHERCHE DE LA POSITION DE L’UTILISATEUR. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS REMPLACER LA NECESSAIRE SURVEILLANCE DEVANT ETRE ASSUREE, DANS TOUTES SITUATIONS, PAR TOUT REPRESENTANT LEGAL, COMME LE RESPECT DES CONSIGNES ET INSTRUCTIONS DISPENSEES PAR LES PROFESSIONNELS DU SAUVETAGE EN ZONE SURVEILLEE.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE TENTATIVE D’ACCES A LA SOLUTION DIAL, ET PLUS SPECIALEMENT AVANT TOUT ACHAT DE CREDITS D’UTILISATION.

L’ACCEPTATION DES CGU PAR LES UTILISATEURS, QUI DOIT ETRE FAITE AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, ET PLUS SPECIALEMENT AVANT TOUT ACHAT DE CREDITS D’UTILISATION, LIE JURIDIQUEMENT LES UTILISATEURS.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGVU, IL VOUS APPARTIENT, DE NE PAS UTILISER OU DE CESSER TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent, avec la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://support.dial.snsm.org et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, et les Précautions d’Emploi figurant dans la notice spécifique d’utilisation jointes au Bracelet, des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’achat, par tout Client, du Bracelet commercialisé par IDO-DATA, ainsi que de l’utilisation de la Solution DIAL (ensemble, les « CGVU »).

Les droits sur la Solution DIAL sont réservés. Aucune disposition des CGVU ne saurait en conséquence impliquer un quelconque transfert de droit de propriété sur tout ou partie des éléments de la Solution DIAL.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGVU, les avoir lues avec attention préalablement à toute utilisation de la Solution DIAL et en conserver un exemplaire.

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES –DEFINITIONS

1.1. Les CGVU représentent le contrat conclu entre IDO-DATA et l’Utilisateur. Elles sont applicables à toutes les ventes de Bracelet(s), de Crédits Numériques d’Utilisation et/ou d’utilisation de la Solution DIAL. Les CGVU sont jointes à toute offre d’achat d’IDO DATA. L’Utilisateur reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager.

Les CGVU contiennent les informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

  • L’identité d’IDO-DATA, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;
  • Les principales caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Solution DIAL, telles que définies ci-après, ainsi que dans les Précautions d’Emploi ;
  • Le détail des achats des Crédits Numériques d’Utilisation, ce incluant, le cas échéant, les différentes offres, leur prix total, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles;
  • les modalités de paiement liées à l’achat du Bracelet et des Crédits Numériques d’Utilisation;
  • la durée de validité des Crédits Numériques d’Utilisation,
  • les garanties légales ;
  • les conditions de résiliation de compte sur l’Application DIAL.

1.2. Définitions

CLIENT

Désigne, suivant achat d’un Bracelet, le titulaire du compte-Utilisateur correspondant sur l’Application DIAL, en charge de l’administration de la Solution DIAL, ce incluant l’inscription préalable à toute utilisation sur l’Application DIAL, la gestion des comptes-Utilisateurs dédiés, la désignation des Référents et l’achat des Crédits Numériques d’Utilisation nécessaires à l’exploitation de la Solution DIAL. Dès lors que le Client n’est pas l’Utilisateur, il s’engage à transmettre l’ensemble des informations et documentation liée audit Utilisateur, afin que ce dernier puisse comprendre le fonctionnement de la Solution DIAL, dont les Précautions d’Emploi. Le Client est dans cette hypothèse unique garant de cette obligation, sans qu’IDO DATA ne puisse être inquiétée à ce titre.

Le Client doit disposer de la capacité civile et bancaire dans le cadre de son achat du Bracelet et de l’exploitation de la Solution DIAL. Si le Client est sous un régime d’incapacité civile ou de protection, quelle qu’en soit la nature, ou encore d’interdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, IL S’INTERDIT D’ACHETER, D’ACCÉDER ET/OU D’UTILISER, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LA SOLUTION DIAL EN DEHORS DES REGLES CIVILES RELEVANT DE SON STATUT. IDO-DATA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de la Solution DIAL par tout Utilisateur mineur ou majeur incapable, en dehors du respect de ces règles.

REFERENT(S)

Désigne le ou les référents désignés par le Client, lors de l’inscription sur l’Application DIAL et/ou à tout moment, sur cette même Application DIAL, comme Référent, suivant acceptation de cette charge, pendant les périodes d’activation du Bracelet, dans les conditions normales d’utilisation ou en mode d’alerte. Le Référent est celui qui peut suivre la position de l’Utilisateur pendant ces périodes. Il ressort de sa responsabilité de transmettre, via la Solution DIAL, la position de l’Utilisateur aux secours, en cas de déclenchement du mode d’alerte ou à tout moment, dès lors que des éléments légitimes et suffisants le lui indiquent.

Si les Utilisateurs sont mineurs et/ou incapables, les Référents doivent être représentants légaux ou un délégataire dument habilité par ceux-ci. Lesdits délégataires s’engagent expressément, dans le cadre des CGVU, à bénéficier et à maintenir une habilitation régulière et continue des représentants légaux, pour l’utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, par les Utilisateurs mineurs et/ou incapables qu’ils ont sous leur garde. Aucune responsabilité d’IDO-DATA ne saurait être recherchée ou engagée, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, en cas de suspension ou de retrait de l’habilitation, par le Client, des délégataires désignés Référents, des conséquences induites du fait de non-respect de la décision du Client.

UTILISATEUR

Désigne l’utilisateur, qui a utilisé ou utilise la Solution DIAL, ce incluant le porteur physique du Bracelet, mais également le Client et le Référent, suivant téléchargement légal de l’Application DIAL, création de comptes-Utilisateurs dédiés et achat préalable de Crédits Numériques d’Utilisation.

L’Utilisateur porteur physique du Bracelet doit être âgé d’au moins 5 ans.

Toute utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL est conditionnée à l’acceptation des CGVU, valant engagement ferme envers IDO-DATA.

CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION

Désignent les crédits, sous forme de contenus numériques non fournis sur un support matériel, achetés, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après, par les Utilisateurs, aux fins d’exploitation de la Solution DIAL, et correspondant aux deux types de crédits numériques suivants :

  • les crédits de suivi de position : qui correspondent aux crédits nécessaires pour permettre la réception, au moyen des réseaux GPS et GSM/GPRS, par le Référent, de la position de l’Utilisateur porteur du Bracelet, pendant la période d’activation (dans les conditions normales d’utilisation comme en cas d’alerte) ;
  • les crédits de demande de position : qui correspondent aux crédits nécessaires pour permettre au Référent de recevoir, par SMS, via le réseau GSM/GPRS, la position de l’Utilisateur en temps réel, suite à une demande expresse dudit Référent, toujours par SMS, via le réseau GSM/GPRS, en dehors du suivi de position susvisé, pendant la période d’activation du Bracelet (dans les conditions normales d’utilisation du Bracelet ou en mode d’alerte).

Les offres de Crédits Numériques d’Utilisation sont précisées dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://moncompte.dial.snsm.org et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.

INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (IRLANDE), en sa qualité d’intermédiaire de paiement d’IDO DATA, auquel cette dernière fait appel pour les besoins d’achats de Crédits Numériques d’Utilisation, par les Utilisateurs.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., qu’IDO-DATA est susceptible d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie de la Solution DIAL, par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne, directement comme indirectement.

2. PERIMETRE D’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL

2.1. LA SOLUTION DIAL N’EST PAS UN JOUET, NI UN JEU. ELLE EST DESTINEE A APPORTER UNE ASSISTANCE INDICATIVE COMPLEMENTAIRE ET SUBSIDIAIRE AUX PROFESSIONNELS DU SAUVETAGE EN ZONE SURVEILLEE ET A LA SURVEILLANCE PAR LES REFERENTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI A L’UTILISATEUR PORTEUR DU BRACELET SOUS SA GARDE, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE OBJET OU FINALITE.

IDO-DATA attire l’attention de tout Utilisateur sur le fait que la Solution DIAL :

  • Fonctionne avec une carte sim multi-opérateurs intégrée à la balise, qui nécessite l’achat de Crédits Numériques d’Utilisation suffisants pour la période d’activité envisagée (site d’achat des Crédits Numériques d’Utilisation : https://moncompte.dial.snsm.org ) ;
  • Fonctionne uniquement en cas de couverture opérationnelle du réseau GPS, du fournisseur et de l’opérateur de réseaux GSM/GPRS sur la zone d’activité ;
  • Ne fonctionne dès lors pas en cas de dysfonctionnement du réseau GPS et/ou du fournisseur et/ou de l’opérateur de réseaux GSM/GPRS sur la zone d’activité considérée ;
  • Ne remplace en aucun cas les équipements de sécurité indispensables à l’activité envisagée, ni les consignes de sécurité dispensées dans le cadre de ladite activité ;
  • Ne fonctionne pas sous l’eau et n’est donc pas adaptée à la plongée ;
  • N’est pas adaptée à la haute mer, hors zone de couverture des réseaux GSM/GPRS ;
  • Doit être utilisée dans le strict respect des Précautions d’Emploi.

LES PRECAUTIONS D’EMPLOI DE LA SOLUTION DIAL, PLUS SPECIALEMENT DU BRACELET, FIGURENT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://SUPPORT.DIAL.SNSM.ORG ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D’ACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI.

2.2. La Solution DIAL est un dispositif connecté aux réseaux GPS et GSM/GPRS, composée d’une balise étanche insérée dans le Bracelet, destinée à l’Utilisateur, qui le porte, et de l’Application DIAL dédiée, obligatoirement téléchargée légalement par le Client et les Référents, suivant acceptation.

L’exploitation de la Solution DIAL, au travers de l’activation de la balise insérée dans le Bracelet, implique la consommation de Crédits Numériques d’Utilisation, dont les modalités d’achat par le Client sont précisées à l’article 6 ci-après.

Suivant activation, qui ne peut se faire que par l’action de l’Utilisateur porteur physique du Bracelet, le Bracelet reporte régulièrement la position GPS du pratiquant sur l’Application DIAL dédiée et lui permet de lancer une alerte. Le Référent peut alors prévenir les secours et leur transmettre la localisation reçue dudit Utilisateur porteur physique du Bracelet.

2.3. LA SOLUTION DIAL FONCTIONNE UNIQUEMENT DANS LES ZONES DE COUVERTURE DES RESEAUX MOBILES GSM/GPRS, OU LES SIGNAUX GPS PEUVENT ETRE RECEPTIONNES, COMME PRECISE DANS LES PRECAUTIONS D’EMPLOI DE LA SOLUTION DIAL, FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://SUPPORT.DIAL.SNSM.ORG ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D’ACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI.

2.4. Aucune exploitation de la Solution DIAL et/ou en tant que tels, du Bracelet et/ou de l’Application DIAL, n’est autorisée en dehors des conditions des CGVU.

3. ACHAT D’UN BRACELET PREALABLE A TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL – NON-CONFORMITE – RETOUR

3.1. La Solution DIAL reposant sur la connexion entre un Bracelet et l’Application DIAL, le Client doit, préalablement à toute utilisation, acheter un Bracelet. A défaut, la Solution DIAL serait dépourvue de ses fonctionnalités. L’achat du Bracelet intègre un forfait initial de Crédits Numériques d’Utilisation déterminé dans des conditions normales d’exploitation de la Solution DIAL (remontée des positions toutes les 5 minutes, suivant activation de la balise insérée dans le Bracelet, hors mode d’alerte activé), selon les conditions de l’offre en vigueur au moment de l’achat. Le prix d’achat du Bracelet comprend ce forfait de Crédits Numériques d’Utilisation de base.

Le Client peut acheter un Bracelet :

 auprès d’IDO-DATA:

  • sur sa boutique en ligne, accessible à l’adresse dial.snsm.org,
  • en lui adressant par courriel à l’adresse contact@ido-data.fr une demande dédiée. IDO-DATA transmettra dans ce cas au Client l’offre et un bon de commande correspondant, incluant les présentes CGVU, si ce dernier confirme sa volonté d’achat,
  • lors de toutes représentations professionnelles auxquelles celle-ci participe (salons, foires, points de vente, etc.) ;

 auprès de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M), distributeur agréé, via le site Internet https://laboutique.snsm.org/ ;

 auprès de ses autres distributeurs agréés.

Pour toute demande personnalisée, le Client est invité à contacter IDO-DATA, à l’adresse contact@ido-data.fr. Dans une telle hypothèse, IDO-DATA établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et authentiques, dans le cadre de la procédure d’achat du Bracelet(s). Il lui appartient à ce titre de vérifier l’exactitude de sa commande en Bracelet(s) et de signaler immédiatement à IDO-DATA toute erreur. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier envers IDO-DATA, qui ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la commande du Client sera soumise à l’accord exprès d’IDO DATA, hors rétractation, en cas d’achat à distance, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

La durée des offres à distance, est sauf indication contraire incluse dans l’offre même, de trente (30) jours.

3.2. Les Bracelets en stock sont usuellement disponibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la commande du Client, par IDO-DATA.

Les Bracelets qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la commande de l’Utilisateur, par IDO-DATA.

En tout état de cause, IDO-DATA confirmera au Client, lors de la notification de la commande, le délai indicatif de livraison du Bracelet commandé.  

3.3. Les Bracelets sont vendus aux prix en vigueur dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://support.dial.snsm.org et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, au jour de l’achat du(es) Bracelet(s). Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, hors remise immédiate d’un Bracelet, en cas d’achat physique, sont facturés en supplément, dans les conditions également indiquées dans ladite brochure commerciale, et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

3.4. Le prix est payable en une seule fois, à la passation de commande par espèces, chèque, sous réserve d’encaissement effectif, virement, paiement en ligne par cartes bancaires autorisées, Paypal ou Apple-pay, via l’Intermédiaire de Paiement.

IDO-DATA transmettra par tout moyen au Client une facture, suivant achat du(es) Bracelet(s).

3.5. A remise ou réception de tout Bracelet, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-conformité d’un Bracelet livré, le Client doit émettre une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Bracelet (article L. 211-12 du Code de la consommation).

Le retour ne peut concerner que les Bracelets ayant été conservés dans leur état, à la date de mise à disposition par IDO-DATA au Client. 

Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de tout Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si tout Utilisateur a apporté, de sa propre initiative, des modifications au Bracelet. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge du Client.

3.6. Pour toute question relative à un Bracelet acheté auprès d’IDO-DATA, (commande, facture, service après-vente, non-conformité, mise en œuvre des garanties), le Client est invité à joindre IDO-DATA à l’adresse email contact@ido-data.fr, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) 4 28 29 61 45 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

4. DROIT DE RETRACTATION EN CAS D’ACHAT A DISTANCE DU BRACELET

4.1. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LE CLIENT AYANT EFFECTUE UN ACHAT A DISTANCE D’UN BRACELET, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 5.2 CI-APRES, D’UN DELAI DE RETRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS A COMPTER DE LA DATE D’EFFET.

TOUTE REMISE IMMEDIATE D’UN BRACELET, A L’OCCASION D’UN ACHAT PHYSIQUE, N’OUVRE PAS DROIT A FACULTE DE RETRACTATION, CONFORMEMENT A LA LOI.

4.2. LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS :

1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’UTILISATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’UTILISATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES ;

3° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER ;

4° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D’HYGIENE ;

5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D’AUTRES ARTICLES ;

6° DE FOURNITURE D’ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU’ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LIVRAISON ;

7° DE FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CLIENTET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.

4.3. Le Client, qui souhaite utiliser sa faculté de rétractation dans le respect de ce qui précède, dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant sa rétractation, pour retourner le Bracelet livré (produits non ouverts et sous blister). Le Client ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi du Bracelet.

IDO-DATA s’engage, quant à elle, à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation dudit Client.

IDO-DATA se réserve toutefois le droit, conformément à la réglementation applicable, de différer le remboursement jusqu’à récupération du Bracelet à retourner, jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition dudit Bracelet.

4.4. Pour toute question relative à son droit de rétractation, le Client est invité à joindre IDO-DATA à l’adresse email contact@ido-data.fr, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) 4 28 29 61 45 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES A LA SOLUTION DIAL – COMPTES UTILISATEURS

5.1 Tout Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’exploitation de la Solution DIAL, ce incluant au téléchargement légal, à l’accès à l’Application DIAL et à son utilisation, à l’achat de Crédits Numériques d’Utilisation (par le Client) et à l’utilisation du Bracelet in fine. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

L’Application DIAL doit être téléchargée légalement sur l’App Store ou Google Play par le Client et tout Référent, suivant acceptation.

5.2 Le Client et chaque Référent, suivant acceptation, qui souhaite accéder et utiliser la Solution DIAL doit préalablement :

  • (i) accepter expressément les présentes CGVU,
  • (ii) créer un compte-Utilisateur dédié sur l’Application DIAL,
  • (iii) enregistrer dans l’Application DIAL la balise intégrée au Bracelet, en flashant, grâce à son smartphone, le QR Code présent sous ladite balise,
  • (vi) compléter l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, courriel, téléphone, photographie(s), etc.).

Lesdits Référents doivent, en amont de tout accès à la Solution DIAL, accepter d’être Référent, ainsi que les CGVU. Ils doivent ensuite créer un compte dédié sur l’Application DIAL, aux fins de pouvoir exploiter la Solution DIAL, ce incluant le suivi et la demande de position de l’Utilisateur porteur physique du Bracelet.

5.3 Le Client et tout Référent, suivant acceptation, déclarent et garantissent que toute information fournie dans le cadre des procédures d’inscription, de création et de gestion de compte-Utilisateur est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ces derniers les engagent.

Le Client et tout Référent s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles, en de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant.

IDO-DATA sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès à la Solution DIAL, pour lequel, après qu’IDO-DATA ait demandé des explications à l’Utilisateur concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, IDO-DATA se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Chaque Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande d’IDO-DATA, les éléments sollicités par cette dernière.

IDO-DATA se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGVU, quelle qu’en soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGVU.

IDO-DATA ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance de tout Utilisateur à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de IDO-DATA) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de l’acceptation préalable des CGVU).

5.4 LA FINALISATION DE CHAQUE INSCRIPTION EST CONDITIONNEE PAR L’ACCEPTATION EXPRESSE DES CGVU PAR LE CLIENT ET PAR TOUT REFERENT, SUIVANT ACCEPTATION.

L’ouverture d’un compte-Utilisateur par le Client et tout Référent sera confirmée par l’émission d’un courriel à son attention.

5.5. Une fois inscrits sur l’Application DIAL, le Client et tout Référent disposeront chacun d’un espace personnel, où ils pourront retrouver l’ensemble des données et fonctionnalités, pour les besoins d’exploitation de la Solution DIAL et auquel ils pourront se connecter au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

Ces identifiants et mots de passe seront requis pour se connecter à l’Application DIAL. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Tout Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

Tout Utilisateur peut, à tout moment, décider de fermer son compte. Sauf à ce qu’une exploitation de la Solution DIAL soit en cours au moment de la fermeture, le compte sera fermé dans les meilleurs délais suivant la demande de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur perdra alors le bénéfice de tout accès et utilisation de la Solution DIAL et par voie de conséquence, des fonctionnalités liés à l’activation du Bracelet (dans les conditions normales d’utilisation comme en mode d’alerte).

5.6. Pour toute question relative à son inscription sur l’Application DIAL et/ou son espace personnel, l’Utilisateur est invité à joindre IDO-DATA à l’adresse email contact@ido-data.fr, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) 4 28 29 61 45 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

6. ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION AUX FINS D’EXPLOITATION DE LA SOLUTION DIAL

6.1. L’achat du Bracelet intègre un forfait initial de Crédits Numériques d’Utilisation, le prix d’achat comprenant le prix desdits Crédits.

Suivant épuisement de ces Crédits Numériques d’Utilisation, toute exploitation de la Solution DIAL nécessite l’achat de nouveaux Crédits Numériques d’Utilisation par le Client, selon les offres figurant dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://moncompte.dial.snsm.org et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.

Ainsi, suivant consommation intégrale des Crédits Numériques d’Utilisation, le Client devra repasser une nouvelle commande de Crédits Numériques d’Utilisation, afin de pouvoir continuer à bénéficier d’une exploitation de la Solution DIAL, selon les offres en vigueur.

A défaut de Crédit Numérique d’Utilisation, les Utilisateurs sont avisés qu’ils ne peuvent bénéficier des fonctionnalités de la Solution DIAL sans achat de nouveaux Crédits Numériques d’Utilisation. Le Client est dès lors invité à anticiper la consommation des chacun des Crédits Numériques d’Utilisation de l’ensemble des comptes-Utilisateurs qu’il a en gestion, afin de permettre l’exploitation de la Solution DIAL pour chacun des Bracelets concernés.

Les Crédits Numériques d’Utilisation sont valables, selon les offres, pour une durée allant de trois (3) mois à douze (12) mois avec effet à la date de leur achat, telle que figurant dans la facture correspondante. La durée de validité des Crédits Numériques d’Utilisation pour chaque offre est détaillée dans la brochure commerciale d’IDO-DATA, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://support.dial.snsm.org et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.

Passée cette durée, les Crédits Numériques d’Utilisation deviendront caducs et ne pourront être utilisés.

Ils sont incessibles et personnels, sauf accord préalable et écrit d’IDO DATA.

6.2. L’achat de Crédits Numériques d’Utilisation devra être effectué via l’adresse : https://moncompte.dial.snsm.org.

L’ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION S’OPERANT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.

LE CLIENT CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR L’ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCES ET ACHAT DE CREDITS DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION.

6.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

TOUTE UTILISATION DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION, AVANT L’ISSUE DU DELAI DE RETRACTATION LEGAL, SERA PAR CONSEQUENCE CONDITIONNEE A L’ACCEPTATION PREALABLE ET RENONCIATION EXPRESSE DU CLIENT, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER AVANT TOUT ACCES ET ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION.

6.4. Pour toute question à la transaction liée au paiement de Crédits Numériques d’Utilisation, le Client est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact : https://stripe.com/contact.

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS – UTILISATIONS INTERDITES

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur la Solution DIAL sont réservés.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution DIAL. Les Référents reconnaissent notamment à ce titre leur responsabilité, dans le cadre du suivi et, le cas échéant, de la demande de position de l’Utilisateur porteur physique du Bracelet.

La Solution DIAL dans son ensemble, l’Application DIAL et le Bracelet doivent être utilisés par tout Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à l’article 2 ci-avant, à l’exclusion de tout autres fins que celles expressément prévues aux CGVU.

Tout Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie de la Solution DIAL de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, tout Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser tout ou partie de la Solution DIAL de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux,
  • d’utiliser tout ou partie de la Solution DIAL autrement que dans le cadre d’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ou infondées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de tout ou partie de la Solution DIAL, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d’explosifs,
  • de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, notamment en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via tout ou partie de la Solution DIAL,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • d’utiliser tout ou partie de la Solution DIAL pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout ou partie de la Solution DIAL,
  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par IDO-DATA, directement comme indirectement, sur tout ou partie de la Solution DIAL, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par IDO-DATA,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de tout ou partie de la Solution DIAL,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de tout ou partie de la Solution DIAL, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’utiliser tout ou partie de la Solution DIAL pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers IDO-DATA et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation d’IDO-DATA et à tout ou partie de la Solution DIAL.

Si IDO-DATA estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGVU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur défaillant à tout ou partie de la Solution DIAL, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGVU.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

La charte de protection des données personnelles établie par IDO-DATA (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles de collecte et de traitement de leurs informations personnelles, dans le cadre de l’accès et de l’exploitation de la Solution DIAL.

Tout Utilisateur doit accepter cette Charte, lors de son inscription, avant toute première utilisation de la Solution DIAL. Suivant acceptation, les droits et obligations des Utilisateurs définis dans la Charte s’appliquent à tous traitements de leurs données personnelles, pour les finalités qui y sont visées.

La Charte acceptée par chaque Utilisateur est consultable à tout moment dans son espace personnel. La Charte en vigueur est également accessible sur https://support.dial.snsm.org/confidentialite-des-donnees/regles-de-confidentialite/.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

9.1. Le nom « IDO-DATA », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services d’IDO-DATA ; les éléments de la Solution DIAL et notamment le Bracelet, l’application DIAL et tous autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle y afférents (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont réservés à IDO-DATA, seule ou de manière associée,  jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

9.2. Aucune disposition des CGVU, ni l’accès et/ou l’utilisation à tout ou partie des éléments de la Solution DIAL n’implique de transfert de droit de propriété au profit d’un Utilisateur.

Tout Utilisateur s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.

Chaque Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.), dont notamment, les droits de la S.N.S.M sur ses signes distinctifs et les droits détenus par la société PHS General Design CSA, en gestion des droits de, M. Philippe STARCK sur ses œuvres, marques et dessins et modèles correspondants.

9.3. Tout Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, toute Donnée.

Plus largement, tout Utilisateur s’interdit :

  • de dissocier ou de tenter de dissocier tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, et notamment, sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
  • de reconstituer la logique de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, de la(les) décompiler ou de la(les) désassembler.

10. GARANTIES – RESPONSABILITES

10.1. IDO-DATA N’EST EN AUCUN TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT.

LA SOLUTION DIAL EST FOURNIE EN L’ETAT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, TOUT UTILISATEUR, RECONNAIT QU’IDO-DATA :

  • NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN AUTRE OBJET QUANT A L’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION QUE CELUI PREVU AUX CGVU, PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET OU DE L’APPLICATION EN DEHORS DES PRECAUTIONS D’EMPLOI FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://SUPPORT.DIAL.SNSM.ORG ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D’ACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI.
  • NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION DIAL EN DEHORS DES CGVU,
  • NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT ET/OU D’ABSENCE OPERATIONNELLE DE COUVERTURE, TOTALE OU PARTIELLE, DU RESEAU GPS ET/OU DU FOURNISSEUR ET/OU DE L’OPERATEUR DE RESEAUX GSM/GPRS SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE L’UTILISATEUR PORTEUR PHYSIQUE DU BRACELET ;
  • N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS RESULTANT DE L’UTILISATION LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION DIAL ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
  • N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION DIAL ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, IDO-DATA NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION DIAL,
  • NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION DIAL,
  • NE GARANTIT PAS QUE LA SOLUTION DIAL, LE BRACELET ET/OU L’APPLICATION DIAL FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, IDO-DATA ETANT LIEE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS A CE TITRE. Offrir une agréable utilisation de la Solution DIAL peut nécessiter qu’IDO-DATA ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, tout ou partie de l’Application DIAL. IDO-DATA doit pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès à l’Application DIAL, dans le cas où elle l’estimerait nécessaire. IDO-DATA fera ses meilleurs efforts pour que l’Application DIAL soit à nouveau disponible dans les meilleurs délais, étant liée par une seule obligation de moyens.

EN AUCUN CAS, IDO-DATA, SES DIRIGEANTS, ASSOCIES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’ACCES ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DE LA SOLUTION DIAL OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDEPENDANT DE LA VOLONTE D’IDO-DATA, ET NOTAMMENT ISSU DE: (I) LA VIOLATION DES CGVU ET/OU DES PRECAUTIONS D’EMPLOI FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://SUPPORT.DIAL.SNSM.ORG ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D’ACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI ; ET/OU (II) DE L’ABSENCE D’ACHAT PREALABLE DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DE LA SOLUTION DIAL ; ET/OU (III) EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT ET/OU D’ABSENCE OPERATIONNELLE DE COUVERTURE, TOTALE OU PARTIELLE, DU RESEAU GPS ET/OU DU FOURNISSEUR ET/OU DE L’OPERATEUR DE RESEAUX GSM/GPRS SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE L’UTILISATEUR PORTEUR PHYSIQUE DU BRACELET ; ET/OU (IV) DE TOUTE DIFFICULTE OU ALEA TECHNIQUE AFFECTANT L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS DE LA SOLUTION DIAL ; ET/OU (V) DE L’USAGE DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET OU DE L’APPLICATION DIAL, PAR RAPPORT AUX BESOINS ET ATTENTES DES UTILISATEURS. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET ET/OU DE L’APPLICATION DIAL, LES EXCLUSIONS SUSVISEES NE S’APPLIQUERONT PAS DEVANT CES JURIDICTIONS.

11. MODIFICATIONS DES CGVU / DE LA SOLUTION DIAL – RESILIATION

Les CGVU sont modifiables par IDO-DATA, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). IDO-DATA pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Solution DIAL, et notamment sous réserve d’en informer préalablement le Client et tout Référent, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation).

Toute partie aux CGVU est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGVU, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire.

Chacune des parties aux CGVU pourra également valablement les résilier en cas de motif légitime, et notamment en cas de modification substantielle des CGVU et/ou de la Solution DIAL ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

La résiliation anticipée des CGVU entraîne la perte du bénéfice de l’accès et/ou de l’utilisation de la Solution DIAL, ce incluant le bénéfice des Crédits Numériques d’Utilisation non-utilisés, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGVU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur concerné s’engage à cesser définitivement toute utilisation de la Solution DIAL.

12. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE

Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir IDO-DATA, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, en violation des CGVU.

IDO-DATA pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGVU.

En cas d’utilisation contraire aux dispositions des CGVU et/ou aux Précautions d’Emploi, illégale ou non autorisée de la Solution DIAL, du Bracelet et/ou de l’Application DIAL, quel que soit l’élément concerné qui la compose, IDO-DATA se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de l’Utilisateur mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

13. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications aux Utilisateurs Client et Référents se font régulièrement sur la Solution DIAL directement. IDO-DATA pourra aussi procéder à toutes notifications par email et SMS, aux coordonnées indiquées lors de l’inscription sur l’Application DIAL et/ou suivant toute mise à jour

Le fait qu’IDO-DATA n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de IDO-DATA découlant de ladite clause.

14. OFFRES COMMERCIALES – SITES ET ELEMENTS DE TIERS

14.1. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, le Client et tout Référent recevront les offres commerciales d’IDO-DATA, ses plans de communication et ses actualités. Tout Utilisateur sera fondé à demander, à tout moment, auprès d’IDO-DATA, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à l’adresse suivante contact@ido-data.fr.  

14.2. La Solution DIAL est susceptible de contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à IDO-DATA et sur lesquelles cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.

IDO-DATA N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CES ELEMENTS, SITES, APPLICATIONS OU CONTENUS VERS LESQUELS CES ELEMENTS ET/OU LIENS HYPERTEXTES PEUVENT RENVOYER. LA PRESENCE DE CES ELEMENTS ET LIENS HYPERTEXTES NE SAURAIT SIGNIFIER QU’IDO-DATA APPROUVE, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LE CONTENU CONSIDERE.

IDO-DATA N’ASSURANT AUCUNE INTERMEDIATION, NI IMMIXION, CELLE-CI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RESPONSABLE, SUR QUEL QUE FONDEMENT ET A QUELLE QUE DATE QUE CE SOIT, DE TOUTE INTERACTION OU TRANSACTION REALISEE ENTRE OU PAR LES UTILISATEURS. NOTAMMENT, IDO-DATA NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION DES UTILISATEURS AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET PLUS SPECIALEMENT, SANS LIMITATION, AUX FINS D’ACHAT DES CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION OU AUTRES SERVICES OFFERTS PAR L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT.

15. INTEGRALITE – INVALIDITE

Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes.

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGVU.

16. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à IDO DATA (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont indiqués sur le site web d’IDO-DATA, accessible à l’adresse https://ido-data.fr/.

TOUT LITIGE ENTRE IDO-DATA ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGVU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATEUR, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.